Le régime des annonces judiciaires et légales (AJL) fait son apparition dès la deuxième moitié du 19e siècle. C’est alors qu’il est décidé que le prix de ces publications soit établi sur ordre du préfet tout comme la liste des journaux disposés à les publier.
Les prémices de la presse légale
Les fondements de la presse légale sont ainsi édifiés : proximité du public susceptible d’être concerné par le biais d’une presse locale et nécessité pour un journal d’être habilité. A l’époque aucun autre critère particulier n’était requis. Le préfet était libre d’attribuer l’habilitation aux journaux de son choix. Critiqué, ce système disparut et fut remplacé par une directive instaurant un nouveau critère de sélection qui demeurait subjectif : l’utilité du dit journal. Bien que cette utilité devait être justifiée par une valeur quantifiable qu’est le tirage puis validée par une instance plus haute, elle n’en demeurait pas moins floue en l’absence de texte et de règles proprement définies.
Les critères actuels du journal d’annonces légales
Désormais, en 2014, le prix à la ligne est fixé par un arrêté ministériel. Et si la liste des journaux habilités est toujours arrêtée par le préfet, ceux-ci sont contraints de répondre à des conditions plus précises. Ainsi, Le journal doit :
- couvrir les actualités générales, ou être spécialisé sur des domaines précis et définis : juridique et bâtiment (marchés publics, appels d’offres) pour toucher un lectorat captif à ce type d’informations,
- paraître au moins une fois par semaine,
- être en adéquation avec la loi sur la liberté de la presse,
- être vendu (pas de presse gratuite),
- respecter un quota annonces / contenu rédactionnel,
- être diffusé dans le département en garantissant le seuil minimal de tirage.
Mise à jour des listes de journaux habilités
D’autre part les habilitations sont revues chaque année par le préfet et un conseil composé de professionnels du droit et de la presse.
Ces listes sont classées par département et consultables sur : https://annonces-legales-faciles.com/journaux
